Objet |
Délégation de service public pour la création et l'exploitation de nouvelles activités de diversification touristique sur la station de Morillon 1100, secteur des Esserts, en Haute-Savoie.
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Référence |
DSP-2023-01 |
Type de marché |
Services
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Mode |
Avis de concession
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Code NUTS |
FRK28 |
Lieu principal de prestation
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Morillon 1100, lieudit les Esserts 74440 MORILLON
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Durée de la concession
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à compter du 02/01/24 Jusqu'au 31/05/47
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Description |
La Commune de Morillon souhaite que le Délégataire développe des activités touristiques et de loisirs répondant à l'objectif de diversification touristique « 4 saisons » de la station. Le choix des activités relève du Délégataire. Les missions du Délégataire comportent : - Le financement et la réalisation des installations nécessaires à la mise en oeuvre du projet de diversification ; - L'exploitation des activités touristiques et de loisirs correspondants ; - L'entretien et le renouvellement des installations ; - Le paiement de l'ensemble des charges d'exploitation des activités créées (charges d'exploitation, charges de personnel, impôts et taxes, …) ; - L'encaissement des recettes des activités ; - La communication et la promotion des activités en collaboration avec les autres secteurs touristiques de la station (office de tourisme, remontées mécaniques).
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Code CPV principal |
92330000 - Services de zones récréatives |
Code CPV complémentaire |
92610000 - Services d'exploitation d'installations sportives |
Forme |
Division en lots :
Non
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Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA :
4 600 000,00 €
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Délégation |
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Conditions relatives au contrat |
Autres conditions |
Conditions d'exécution de la concession :
Le site proposé comporte des installations de remontées mécaniques et fait l'objet d'une exploitation hivernale sur une partie du périmètre (présence des pistes de ski alpin). Les contraintes d'exploitations spécifiques qui en découlent sont précisées par la société gestionnaire du domaine skiable en annexe n°2 du cahier des charges.
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Conditions de participation |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
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- Une lettre de candidature (présentation du candidat, motivation…) - Une déclaration sur l'honneur attestant : o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique ; o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés au 4) ci-dessous en application des articles L.3123-18 à L.3123-21 du code précité, sont exacts ; o Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ; - Les documents justifiant l'absence d'exclusion au titre des articles L.3123-1 à L.3123-11 précités dont : o Le certificat et l'attestation de régularité fiscale et sociale délivrés par les administrations et organismes compétents ; o Un extrait du registre pertinent de moins de trois mois (K, Kbis, D1), ou pour les candidats proposant un projet de création d'une personne morale spécifiquement pour l'exercice des activités de diversification, une attestation sur l'honneur de celui-ci s'engageant à effectuer les démarches d'enregistrement s'il était retenu, accompagné, d'un projet de statut de la structure à créer. Par ailleurs, un extrait du registre devra être transmis à la Commune dès que l'enregistrement aura été effectué; o La copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra présenter les pièces justificatives démontrant ses capacités économiques et financières : - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) ; - Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ; - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisée au cours des trois dernières années.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra présenter les pièces justificatives démontrant ses capacités techniques et professionnelles, suivantes : - Les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du présent contrat de concession ; - Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la délégation, notamment les activités touristiques et de loisirs en montagne ; - Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
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Critères d'attribution
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La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
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Documents |
- Règlement de consultation
- Dossier de Consultation des Entreprises
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Offres |
Remise des offres le
15/06/23 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.
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Renseignements complémentaires |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
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Marché périodique : |
Non
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Fonds |
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
Non
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Recours |
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble 2 Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
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Envoi le 24/02/23 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :
24/02/23 à 15h12
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