Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature de type DC1 : En cas de groupement, la DC1 devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire
- Un extrait K-Bis de moins de 3 mois
- Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il : ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux art. 39, 40 et 42 de l'ord. du 29/01/2016 relative aux concessions, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application de l'art. 45 de l'ordonnance susvisée sont exacts, est en règle au regard des art. L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
-Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
- Copie jugement en cas de redressement judiciaire

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Chiffres d'affaires des trois derniers exercices du candidat ;
- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices du candidat

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Moyens humains et matériels de la société
- Présentation détaillée de références dans les activités objet du contrat ou similaires
- Une lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation. Le candidat exposera succinctement les objectifs d'exploitation poursuivis.
- Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre ce ou ces opérateurs et lui.